1992012889
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1992012889 10 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012889 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012889 10 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande
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10 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et des aides seniors occupées dans les services subsidiés par la Communauté flamande
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 janvier 1992
Numéro: 1992012889
page: 116
Dossier numéro: 1991-10-10/
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