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1992012881 BE

1992012881 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et employées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012881 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012881 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et employées Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et employées

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 décembre 1992

Numéro: 1992012881

page: 25714

Dossier numéro: 1992-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012081

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