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1992012876 BE

1992012876 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, exécutant le protocole d'accord du 6 mai 1991

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012876 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012876 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, exécutant le protocole d'accord du 6 mai 1991 Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, exécutant le protocole d'accord du 6 mai 1991

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 décembre 1992

Numéro: 1992012876

page: 26766

Dossier numéro: 1992-10-22/

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