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1992012875 BE

1992012875 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012875 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012875 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 décembre 1992

Numéro: 1992012875

page: 26777

Dossier numéro: 1992-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1991020701

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