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1992012873 BE

1992012873 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, relative à la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012873 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, relative à la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 novembre 1992

Numéro: 1992012873

page: 24694

Dossier numéro: 1992-10-22/

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