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1992012872 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds s
Texte législatif (1 Articles)
22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 décembre 1992
Numéro: 1992012872
page: 26751
Dossier numéro: 1992-10-22/
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1991060751