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1992012868 BE

1992012868 22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012868 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012868 22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 décembre 1992

Numéro: 1992012868

page: 26752

Dossier numéro: 1992-10-22/

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