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1992012867 BE

1992012867 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1978 fixant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012867 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012867 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1978 fixant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1978 fixant une prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 décembre 1992

Numéro: 1992012867

page: 26755

Dossier numéro: 1992-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1992013072

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