1992012863
BE
BE
1992012863 10 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012863 10 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers
Ouvrir la source officielle
10 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, fixant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 janvier 1992
Numéro: 1992012863
page: 1530
Dossier numéro: 1991-10-10/
Ce texte modifie le texte suivant
1985012513