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1992012843 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 12sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une ma
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012843 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012843 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 12sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une ma
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 12sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 novembre 1992
Numéro: 1992012843
page: 23928
Dossier numéro: 1992-10-22/