1992012842
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1992012842 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012842 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 novembre 1992
Numéro: 1992012842
page: 23930
Dossier numéro: 1992-10-22/