1992012841
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1992012841 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1992012841
Article 1 1992012841 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande
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La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.
BE Justel 1992012841
Art. 2. 1992012841 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande
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Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1991 instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant la dénomination et la compétence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
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Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 16-03-1995 publié le 29-03-1995