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1992012840 BE

1992012840 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012840 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012840 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 décembre 1992

Numéro: 1992012840

page: 26758

Dossier numéro: 1992-10-22/45

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