1992012839
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1992012839 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990 et des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012839 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012839 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990 et des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990 et des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 décembre 1992
Numéro: 1992012839
page: 26759
Dossier numéro: 1992-10-22/