1992012838
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1992012838 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la classification des fonctions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012838 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la classification des fonctions
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la classification des fonctions
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 décembre 1992
Numéro: 1992012838
page: 26768
Dossier numéro: 1992-10-22/