1992012828
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1992012828 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012828 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 novembre 1992
Numéro: 1992012828
page: 23689
Dossier numéro: 1992-10-22/48