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1992012827 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012827 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012827 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 décembre 1992
Numéro: 1992012827
page: 26773
Dossier numéro: 1992-10-22/47
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