1992012826
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1992012826 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012826 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012826 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 décembre 1992
Numéro: 1992012826
page: 26778
Dossier numéro: 1992-10-22/