1992012825
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1992012825 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012825 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 novembre 1992
Numéro: 1992012825
page: 24827
Dossier numéro: 1992-10-22/
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