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1992012824 BE

1992012824 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une indemnité spéciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une indemnité spéciale

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 décembre 1992

Numéro: 1992012824

page: 24954

Dossier numéro: 1992-10-22/

Erratum : Publication du 21 avril 1993, page 8877

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