1992012823
BE
BE
1992012823 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012823 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
Ouvrir la source officielle
22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 novembre 1992
Numéro: 1992012823
page: 23687
Dossier numéro: 1992-10-22/
Ce texte modifie le texte suivant
1982001597