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1992012822 BE

1992012822 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012822 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 décembre 1992

Numéro: 1992012822

page: 26776

Dossier numéro: 1992-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012966

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