1992012821
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1992012821 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012821 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 novembre 1992
Numéro: 1992012821
page: 24828
Dossier numéro: 1992-10-22/