1992012813 18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal dérogeant en ce qui concerne les actions positives pour les femmes, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Les femmes bénéficiant des actions positives visées à l'article 1er, 5° de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales ne sont pas soumises aux conditions prescrites à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment l'article 173;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il existe de nombreux projets de conventions d'insertion professionnelle prévoyant des actions positives pour les femmes et qu'il convient de fixer d'urgence les conditions leur permettant d'en bénéficier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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