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1992012810 BE

1992012810 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'adaptation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques à la nouvelle règlementation en matière de prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012810 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'adaptation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques à la nouvelle règlementation en matière de prépension Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'adaptation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques à la nouvelle règlementation en matière de prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 janvier 1992

Numéro: 1992012810

page: 1588

Dossier numéro: 1991-10-03/

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