Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012805 BE

1992012805 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012805 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières Ouvrir la source officielle

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et des ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 novembre 1992

Numéro: 1992012805

page: 24432

Dossier numéro: 1992-10-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1972032306

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →