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1992012799 BE

1992012799 1 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant le statut des trieurs(euses) de fruits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012799 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012799 1 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant le statut des trieurs(euses) de fruits Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant le statut des trieurs(euses) de fruits

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 novembre 1992

Numéro: 1992012799

page: 24362

Dossier numéro: 1992-10-01/

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