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1992012797 1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012797 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012797 1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
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1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 novembre 1992
Numéro: 1992012797
page: 24359
Dossier numéro: 1992-10-01/36
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