1992012796
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1992012796 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012796 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012796 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
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22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 décembre 1992
Numéro: 1992012796
page: 26756
Dossier numéro: 1992-10-22/