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1992012771 BE

1992012771 25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 10 avril 1991, fixant les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012771 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012771 25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 10 avril 1991, fixant les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 10 avril 1991, fixant les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 novembre 1992

Numéro: 1992012771

page: 24267

Dossier numéro: 1992-09-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012704

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