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1992012770 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL : a) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail; b) portant abrogation de la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012770 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012770 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL : a) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail; b) portant abrogation de la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de
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23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL : a) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail; b) portant abrogation de la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 décembre 1992
Numéro: 1992012770
page: 27703
Dossier numéro: 1992-09-23/41
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