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1992012768 BE

1992012768 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012768 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012768 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 octobre 1992

Numéro: 1992012768

page: 23303

Dossier numéro: 1992-09-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100420

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