Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012767 BE

1992012767 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1977 concernant la sécurité d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012767 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012767 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1977 concernant la sécurité d'emploi Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1977 concernant la sécurité d'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 octobre 1992

Numéro: 1992012767

page: 22065

Dossier numéro: 1992-09-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1977011050

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →