1992012761
BE
BE
1992012761 1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1992, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012761 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012761 1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1992, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
Ouvrir la source officielle
1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1992, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 novembre 1992
Numéro: 1992012761
page: 24355
Dossier numéro: 1992-10-01/