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1992012760 BE

1992012760 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012760 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012760 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 novembre 1992

Numéro: 1992012760

page: 24698

Dossier numéro: 1992-10-22/

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