Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012747 BE

1992012747 1 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012747 1 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 novembre 1992

Numéro: 1992012747

page: 24352

Dossier numéro: 1992-10-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1965090302

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →