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1992012742 BE

1992012742 23 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012742 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012742 23 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 octobre 1992

Numéro: 1992012742

page: 23379

Dossier numéro: 1992-09-23/

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