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1992012741 BE

1992012741 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012741 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012741 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 octobre 1992

Numéro: 1992012741

page: 23377

Dossier numéro: 1992-09-23/40

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