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1992012735 BE

1992012735 25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012735 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012735 25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 novembre 1992

Numéro: 1992012735

page: 23849

Dossier numéro: 1992-09-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012713

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