1992012731
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1992012731 25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012731 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012731 25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
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25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 novembre 1992
Numéro: 1992012731
page: 23846
Dossier numéro: 1992-09-25/
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