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1992012729 BE

1992012729 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, fixant la classification professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012729 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012729 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, fixant la classification professionnelle Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, fixant la classification professionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 octobre 1992

Numéro: 1992012729

page: 22071

Dossier numéro: 1992-09-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1979061325

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