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1992012728 BE

1992012728 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension après licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012728 23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension après licenciement Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension après licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 octobre 1992

Numéro: 1992012728

page: 22070

Dossier numéro: 1992-09-23/

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