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1992012726 BE

1992012726 20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'assimilation à du travail supplémentaire de certaines prestations des travailleurs à temps partiel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012726 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012726 20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'assimilation à du travail supplémentaire de certaines prestations des travailleurs à temps partiel Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'assimilation à du travail supplémentaire de certaines prestations des travailleurs à temps partiel

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 août 1992

Numéro: 1992012726

page: 19076

Dossier numéro: 1992-01-20/

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