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1992012712 BE

1992012712 19 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 octobre 1992

Numéro: 1992012712

page: 21625

Dossier numéro: 1992-08-19/

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