1992012711
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1992012711 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'exécution de l'arrêté royal du 28 janvier 1992, modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1990, relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012711 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'exécution de l'arrêté royal du 28 janvier 1992, modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1990, relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
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19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant l'exécution de l'arrêté royal du 28 janvier 1992, modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1990, relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 septembre 1992
Numéro: 1992012711
page: 20064
Dossier numéro: 1992-08-19/