1992012701 19 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

<AR 1992-11-18/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1992; Abrogé : 31-12-1992> Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés par les entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, et à leur employeur.

Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

En cas d'application des articles 25 et 26, § 1er, 3° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée de la période d'un trimestre fixée à l'article 26bis, § 1er, de la même loi est portée à six mois.

En cas d'application de l'article 25 de la même loi, la durée de la période de trois mois fixée à l'article 26bis, § 3 de la même loi est également porté à six mois.

En cas d'application de l'article 25 de la même loi, la limite de soixante-cinq heures fixée à l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi est portée à cent trente heures.

En conséquence, la limite de soixante-cinq heures fixée à l'article 26bis, § 1er, alinéa 5 de la même loi est portée également à cent trente heures.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1992.

Notre MInistre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 16 et l'article 26bis, y inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985;

Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

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Vu l'urgence;

Considérant que les nécessités d'organisation du travail dans le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique impliquent que les entreprises puissent d'urgence bénéficier de dérogations pour l'octroi des repos compensatoires en matière de travail du dimanche et de durée de travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-11-1992 publié le 08-12-1992

Article modifié : 1