1992012698
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1992012698 14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012698
Art. 1 1992012698 14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant
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Texte
(abrogé par son propre article 8) <AR 1992-09-14/33, art. 8, 002; En vigueur : 193-05-01>