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1992012697 BE

1992012697 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012697 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012697 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1992

Numéro: 1992012697

page: 19371

Dossier numéro: 1992-08-19/40

Erratum : Publication du 13 novembre 1992, page 23932

Ce texte modifie le texte suivant

1991012611

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