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1992012686 BE

1992012686 5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012686 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012686 5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 septembre 1992

Numéro: 1992012686

page: 19798

Dossier numéro: 1992-08-05/

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