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1992012679 BE

1992012679 5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, concernant le jour de carence durant une incapacité de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 septembre 1992

Numéro: 1992012679

page: 20484

Dossier numéro: 1992-08-05/

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